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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2004 à 21h30
Aéroports — Article 9, amendement 58
Guy Fischer, président :L'amendement n° 58, présenté par MM. Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2243 du code de l'aviation civile par les mots :
, sans que leur montant ne puisse porter atteinte au bon accomplissement des missions de service public
L'amendement n° 57, présenté par MM. Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2243 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, doit être approprié aux services rendus le montant des redevances dues par les entreprises dont l'activité est directement liée au transport aérien et qui sont autorisées à occuper ou à utiliser, au-delà des limites des services publics aéroportuaires mentionnés à l'article L. 2242 et du droit d'usage qui appartient à tous, soit le domaine public des aéroports, soit les terrains, ouvrages et installations aéroportuaires appartenant la société Aéroports de Paris ».
La parole est à M. Daniel Reiner.
