Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 192, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le I du présent article s'applique aux fonctionnaires civils et aux magistrats radiés des cadres à compter du 1er juillet 2011.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1221, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi,

insérer les mots :

et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, diminuée de cinq années

La parole est à M. le rapporteur.