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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Article 28, amendement 159
Roland du Luart, président :L'amendement n° I-159 est retiré.
L'amendement n° I-233, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou établissements ayant procédé à une option à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que la réalisation de l'immobilisation concernée n'a pas reçu de début d'exécution mais a fait l'objet d'études et d'honoraires de conception, disposent de trois mois à compter du 1er janvier 2006 pour dénoncer cette option et bénéficier des dispositions nouvelles. En ce cas, elles régularisent sans délai la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses engagées. »
La parole est à M. Charles Guené.
