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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 299
Roland du Luart, président :L'amendement n° I-299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. »
La parole est à M. le ministre délégué.
