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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 160
Roland du Luart, président :Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.
L'amendement n° I-160, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ».
La parole est à M. Bernard Angels.
