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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 29, amendement 234
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29.
L'amendement n° I-234, présenté par MM. Vinçon et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A. À compter de 2006, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'État au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts.
B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2005.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
