Intervention de Jean-Pierre Michel

J’ajoute que votre directeur de cabinet a été nommé pour ordre avocat général à la Cour de cassation, à un poste qui n’existe pas. Peut-être pourriez-vous lui trouver un poste vacant quelque part, monsieur le garde des sceaux ?

J’évoquerai maintenant les juridictions financières. Je ne retracerai pas tout l’historique de cette réforme. Je rappelle simplement que le Président de la République l’avait demandée lors de la rentrée de la Cour des comptes voilà quelques années et que Philippe Seguin s’y était attelé. Il avait alors proposé une réforme un peu hard, selon son caractère. On avait trouvé que c’était un peu trop.

Le Gouvernement a ensuite déposé un projet de loi. Ce texte mettant en jeu la responsabilité des ministres et des hommes politiques, il a été bloqué. M. Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a fait adopter quelques amendements qui ont conduit à ne laisser dans le texte que les dispositions relevant, il faut bien le dire, d’une application au rabais de la révision générale des politiques publiques.

Et la RGPP, monsieur le garde des sceaux, les élus, notamment les maires des communes rurales et des villes, savent ce que c’est. C’est vraisemblablement à cause d’elle, d’ailleurs, même si d’autres raisons ont joué, que le Sénat est passé à gauche !

Alors, s’il vous plaît, n’en rajoutez pas en ce qui concerne les chambres régionales des comptes !

En fait, il reste deux dispositions combinées : tout d’abord, la réduction par décret du nombre de chambres régionales des comptes, malgré les efforts notoires et méritoires de M. le rapporteur, qui n’a pas obtenu beaucoup de garanties sur celles qui seront supprimées et celles qui seront conservées ; ensuite, une diminution de la compétence des chambres régionales des comptes en raison d’une extension de la compétence des comptables publics. On sait très bien que les comptables publics ne feront pas tout ce que la loi les autorise à faire, de sorte que vont échapper aux contrôles des chambres régionales des comptes toute une série de comptes de communes et de communautés de communes…

Combinées, ces deux dispositions sont, on le voit bien, de la RGPP au rabais, ce que nous ne pouvons évidemment pas accepter !

Je le dis solennellement – à l’intention de l’extérieur, d’ailleurs – : nous ne sommes pas hostiles à une réforme de la juridiction financière, qu’il s’agisse de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. Peut-être faut-il revoir leur statut ? Peut-être faut-il renforcer les liens organiques entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ? Peut-être faut-il revoir leur implantation ? Sans doute faut-il également s’interroger sur leurs compétences….

En tout cas, cette question ne saurait être traitée par le biais d’un amendement présenté à la sauvette par « l’excellent » M. Jean-Luc Warsmann.

Nous avons repoussé cet amendement en commission mixte paritaire, et c’est d’ailleurs essentiellement pour cette raison que celle-ci n’a pu parvenir à un accord, malgré les efforts de conciliation de M. le rapporteur. Nous proposerons donc des amendements visant à supprimer toutes les dispositions du texte relatives aux juridictions financières, car nous y sommes totalement opposés.

J’ajoute que si ces dispositions devaient être maintenues par l’Assemblée nationale, nous ne manquerions pas de saisir le Conseil constitutionnel, car il s’agit à l’évidence de cavaliers législatifs. Ces dispositions n’ont de rapport, ni de près ni de loin, avec le titre et l’objet de ce texte.

En première lecture, nous avions voté contre ce projet de loi. Notre vote aujourd’hui dépendra du sort qui sera réservé aux amendements que nous avons présentés, certains conjointement avec nos amis des groupes CRC et RDSE, lors de notre première réunion de commission ce matin.

Si le Sénat confirme le vote intervenu en commission, nous ne voterons vraisemblablement pas dans le même sens qu’au printemps. Or le texte n’aura alors évidemment plus rien à voir avec celui que vous aviez présenté, monsieur le garde des sceaux. (