Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 1er, amendement 40

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Certes, la position de M. Mézard correspond à celle que les membres de mon groupe avaient adoptée en première lecture. Mais, mercredi dernier, la commission a repris l’un de nos amendements relatif à la compétence du juge de proximité, amendement qui, nous l’espérons, sera adopté par l’Assemblée nationale lorsqu’elle examinera le projet de loi issu de nos débats.

Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 40 rectifié.

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