Intervention de Jean-Pierre Michel

Comme M. Anziani et moi-même l’avons précisé lors de la discussion générale, nous demandons la suppression de l’article 20, qui vise à étendre le champ de l’ordonnance pénale.

Je signale, monsieur le président, que j’ai demandé, au nom de mon groupe, un scrutin public sur ces amendements.