Intervention de Jean-Jacques Hyest

Si l’objectif est de faire en sorte que certaines infractions dans les domaines de la consommation et du commerce ne fassent plus l’objet de poursuites du tout, alors, en effet, refusons d’étendre le champ de la transaction à ce type d’infractions. Car, mes chers collègues, soyez assurés qu’un bon nombre d’infractions commerciales ne seront tout simplement pas poursuivies ! En revanche, la possibilité de recourir à la transaction est le gage que ces infractions seront sanctionnées, ce qui fera réfléchir les auteurs potentiels !

Pour cette raison, il serait totalement irresponsable de supprimer cet article, d’autant que la procédure a donné jusqu’à présent de très bons résultats dans la poursuite des infractions commerciales.

Monsieur le président, vous me permettrez par ailleurs de formuler une remarque. Dans le passé, on nous a assez reproché de demander quelquefois des scrutins publics.