Intervention de Jean-Pierre Michel

Nous en arrivons au chapitre sur les juridictions financières, qui a provoqué l’échec de la commission mixte paritaire, d’où la nouvelle lecture de ce texte.

Nous souhaitons supprimer tous les articles, je dis bien « tous » les articles, qui se rapportent aux juridictions financières. L’amendement n° 7 vise donc à supprimer le chapitre IX, intitulé « Dispositions relatives aux juridictions financières ».

Il semblerait toutefois, et je souhaite que vous nous confirmiez ce point, monsieur le président, que la suppression d’une division et de son intitulé, en l’occurrence le chapitre IX dont je viens de rappeler le libellé, ne vaille pas suppression des articles qui y figurent.