Intervention de Jean-Pierre Michel

Monsieur le président, c’est votre thèse et celle des services du Sénat, mais je considère que ce n’est pas la bonne juridiquement.

Le chapitre sur les juridictions financières a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Si le Sénat le supprime, la matière de la juridiction financière n’existera plus dans ce texte.

Si vous considérez que tel n’est pas le cas, le groupe socialiste demandera un scrutin public sur la quinzaine d’articles qui composent ce chapitre.