Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 24 sexies A

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

J’indique d’emblée que je demande un scrutin public sur cet amendement, mais je ne m’expliquerai plus sur ces différents articles, car le Sénat ne veut pas entendre notre logique.

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