Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous avons déjà, par le passé, adopté des dispositions similaires pour éviter d’être condamnés par la Commission, et il me semble aujourd’hui indispensable de voter cet article.

Mais, alors qu’un nouveau train de mesures de simplification du droit des sociétés, au demeurant assez baroques – nous commençons à avoir l’habitude, mais nous espérons que tout cela va bientôt cesser ! – nous est annoncé en provenance de l’Assemblée nationale, il est regrettable de procéder de la sorte.

Allons-nous, un jour, monsieur le garde de sceaux, prendre enfin le temps de mener à bien ces chantiers importants, au lieu de légiférer tous les six mois sur le même sujet ou d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance ?