Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 15 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 24 nonies nouveau, amendement 764

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 764, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À titre exceptionnel et dans des conditions fixées par décret, les assurés peuvent demander à bénéficier d'un report de six mois dans le paiement de leurs cotisations sociales. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

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