Intervention de Alain Houpert

Par ailleurs, une procédure nouvelle de modification est instaurée, plus légère que la procédure de révision. Enfin, le délai au terme duquel le conseil exécutif doit procéder à une analyse globale des résultats de l’application du PADDUC, notamment du point de vue de l’environnement, est réduit de dix à six ans.

Sur ce texte qui suscite l’approbation de tous les acteurs concernés, je n’ai proposé à la commission de l’économie que des amendements rédactionnels ou visant à apporter des améliorations de détail sur les cinq points suivants.

À l’article 1er, la commission a précisé que la cartographie associée au PADDUC devra recenser les surfaces correspondant à la bande de cinq mètres le long de certains cours d’eau, qui doit désormais, en application du Grenelle de l’environnement, être laissée en végétation naturelle.

À l’article 4, la commission a maintenu inchangée la rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant que le PADDUC peut préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles du code de l’urbanisme relatifs aux zones de montagne et aux zones littorales. Comme j’aurai l’occasion de le redire lors de l’examen d’un amendement de Mme Didier sur cet article, cela n’autorisera pas l’Assemblée de Corse à déroger à la loi Montagne, ni à la loi Littoral.

À l’article 5, la commission a prévu de donner à l’Assemblée de Corse la possibilité de recourir à une simple procédure de modification lorsqu’elle décide d’adapter le PADDUC au vu de l’analyse globale de ses résultats, que le conseil exécutif est tenu de faire six ans après son adoption.

À l’article 5 toujours, la commission a supprimé la clause prévoyant la caducité du PADDUC dès lors que l’Assemblée de Corse ne délibère pas sur le sort réservé à celui-ci dans le délai d’un an à compter de la transmission de l’analyse globale de ses résultats. En effet, cette clause lui a paru d’une sévérité excessive.

Enfin, à l’article 6, la commission a précisé l’articulation dans le temps entre le PADDUC et les plans de gestion des risques d’inondation qui pourraient être arrêtés peu de temps avant son approbation.

En conclusion, ce projet de loi appelle de ma part deux observations.

Première observation : ce texte comporte un risque d’inconstitutionnalité, mais celui-ci me paraît maîtrisé. En effet, la compétence donnée à la collectivité territoriale de Corse d’adopter des cartes à plus petite échelle que celle de la carte générale de destination du territoire de l’île au 1/100 000e pourrait conduire à placer les documents d’urbanisme de rang inférieur dans une relation de conformité, et non plus de compatibilité.

Or les principes constitutionnels s’opposent à ce que la collectivité territoriale exerce ainsi une forme de tutelle sur les communes. Toutefois, ce risque me paraît maîtrisé dans la mesure où ces cartes à plus petite échelle ne porteront que sur certains secteurs du territoire de l’île, pour lesquels un degré supérieur de précision se justifie spécifiquement. La collectivité territoriale de Corse devra néanmoins veiller, lorsqu’elle aura à déterminer l’échelle de ces cartes, à ne pas descendre à un trop grand degré de détail.

Seconde observation : le projet de loi est fondé sur la confiance qu’il accorde aux Corses pour prendre leur destin en mains. Dans la filiation des statuts de 1982, de 1991 et de 2002, ce texte affirme la capacité des Corses à déterminer eux-mêmes une stratégie de développement durable pour leur île, c’est-à-dire à fixer les objectifs de son développement économique, social, culturel et touristique, tout en préservant son environnement.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis convaincu que les Corses sont les mieux à même de déterminer, dans le respect des lois nationales, la meilleure manière de concilier les aménagements rendus nécessaires par une croissance démographique marquée et une économie dynamique avec la préservation de cet environnement exceptionnel, à tous points de vue, qui fait de « l’Île de Beauté » une composante unique du patrimoine naturel et culturel de la France.