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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 octobre 2011 à 22h15
Plan d'aménagement et de développement durable de corse — Article 1er, amendement 10
Didier Guillaume, président :Le sous-amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5 de l’amendement n° 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre
La parole est à M. le ministre.
