Intervention de Nicolas Alfonsi

Il serait tout de même souhaitable, monsieur le ministre, que vous nous précisiez votre définition des « espaces géographiques limités » à caractère « stratégique » – la portée juridique de ces mots est extrêmement forte ! – visés dans le projet de loi. Il y a une cause à tout : quelle est celle qui justifie que, pour de tels espaces aussi mal définis, liberté soit donnée à l’Assemblée de Corse de déterminer l’échelle cartographique pertinente, alors que, à l’article 1er, il était initialement prévu que le degré de précision ne pourrait excéder 1/100 000e ?

La réponse, me dit mon petit doigt, est simple : il s’agissait de concilier la volonté exprimée par l’Assemblée de Corse de déterminer elle-même les échelles pertinentes et l’avis du Conseil d’État selon lequel il fallait retenir un degré de précision maximal de 1/100 000e.

Quant à votre sous-amendement, monsieur le ministre, il est évident que le principe de libre administration des communes doit être respecté ! Il est superflu de le préciser dans un texte de loi, sauf s’il y a une bonne raison à cela…