L'amendement n° 4, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
les modalités d’application
supprimer les mots :
, adaptées aux particularités géographiques locales,
La parole est à Mme Évelyne Didier.