L'amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Alfonsi, Barbier, Bertrand, Chevènement et Collin, Mme Laborde, M. Vall et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Alfonsi, Barbier, Bertrand, Chevènement et Collin, Mme Laborde, M. Vall et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et selon les modalités prévues au cinquième alinéa du I de l'article L. 4424-9.
Par coordination avec les votes intervenus à l’article 3, je constate que ces amendements n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 4.