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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 18 octobre 2011 à 22h15
Plan d'aménagement et de développement durable de corse — Article 5
S’agissant des organismes d’HLM, le Gouvernement se rallie à l’amendement.
Il lui semble cependant que quelques problèmes de rédaction se posent par ailleurs. En effet, l’amendement vise les communes ou leurs groupements à fiscalité propre, ce qui signifie que seules les communes isolées seraient associées à l’élaboration du PADDUC, alors que cette catégorie est appelée à disparaître.
En outre, si le Gouvernement est favorable à l’adjonction de la mention des établissements publics chargés d’un SCOT, il considère que, sur le plan rédactionnel, il serait préférable d’indiquer que sont associés à l’élaboration du PADDUC les établissements publics ayant effectivement la compétence en matière de SCOT.
Au total, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
