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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 23
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 23 est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gestionnaire du réseau public de transport propose à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage susceptibles de participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.
La parole est à M. Philippe Adnot.
