Intervention de Odette Terrade

En présentant cet amendement que nous avions proposé lors de la discussion du texte relatif au secteur de l’énergie, en 2006, nous souhaitons alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur le problème des coupures d’énergie infligées aux familles les plus démunies.

Les dispositifs actuellement prévus par l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ne garantissent pas pleinement ces personnes contre les coupures d’énergie.

En effet, cet article ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. En cas de non-paiement des factures, et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture.

L’article 11 de la loi portant engagement national pour le logement dispose que l’interruption ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s’y opposent pas.

Si je reconnais que l’interdiction des coupures pendant la période hivernale ainsi que l’obligation faite aux fournisseurs de surseoir aux procédures de coupure dès lors que le Fonds de solidarité pour le logement est saisi constituent des progrès non négligeables, il me semble pourtant nécessaire d’aller plus loin dans les garanties accordées aux ménages en situation de précarité énergétique.

En effet, aujourd’hui, la pression des actionnaires qui réclament des dividendes incite EDF à se défausser sur les communes du traitement des cas et de la responsabilité des coupures, phénomène qui sera accentué avec la mise en place de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l’ARENH.

Les communes n’auraient bientôt d’autre possibilité que de payer toutes les factures afin d’éviter la coupure dont EDF brandit la menace !

L’électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu’elle garantit l’accès à la santé, à l’hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur le territoire sont en droit d’attendre.

La fourniture d’électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Alors que 3, 5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficulté sont endettés envers EDF et GDF, il est plus que jamais indispensable d’inscrire dans la loi le principe de l’interdiction des coupures d’énergie, sous des conditions mentionnées dans cet amendement, ainsi que le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d’énergie, cette responsabilité n’étant aujourd’hui pas prévue.

Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre vote.