Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 1er bis, amendement 166
Bernard Frimat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.
« Le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu'après avis de la commission départementale. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
