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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 1er bis
Ladislas Poniatowski, rapporteur :En effet, le Fonds de solidarité ne coupe jamais brutalement la fourniture. Il se donne un délai d’au moins deux mois pour examiner la situation des intéressés, notamment s’ils sont de bonne foi et dans la nécessité.
Donc, je ne vois absolument pas ce qu’apporte la rectification.
