Intervention de Valérie Létard

Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 1er bis

Valérie Létard, secrétaire d'État :

Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je veux dire que, aujourd’hui, l’équilibre trouvé sur l’accompagnement des personnes en situation de précarité l’a été après une longue concertation, traduite à la fois par un décret et par la mesure que j’ai rappelée relative au délai de deux mois.

Pour ce qui est de la tarification sociale, qui est un vrai sujet mais qui concerne un autre aspect, je vous renvoie, comme M. le rapporteur, à la série d’amendements qui vont venir en discussion.

Mais, franchement, si l’on ne veut pas compliquer le dispositif, il serait peut-être utile de ne pas ajouter une instance supplémentaire, alors que, aujourd’hui, il est le fruit d’un travail mené en coordination avec l’Association des départements de France, et donc avec les conseillers généraux qui sont chargés de ces questions, et qui étaient tout à fait d’accord sur l’équilibre trouvé pour protéger les personnes en situation de précarité.

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