Mme la secrétaire d’État, en plus, vous a fait une réponse d’une grande précision. Ce n’est pas en introduisant dix fois le même mécanisme dans dix textes différents que cela changera la situation actuelle !
Je retiens simplement, chère Odette Terrade, votre dernière intervention. S’il y a des gens qui trichent et qui se mettent dans l’illégalité, il faut les poursuivre et les condamner. Mais ce n’est pas cette rectification d’un amendement sur lequel un avis défavorable a été émis qui fera en quoi que ce soit bouger les choses !