Intervention de Valérie Létard

Si vous le souhaitez, je vais préciser ce que je disais précédemment sur les délais tels qu’ils existent pour les personnes qui ne sont pas en situation de précarité et pour celles qui le sont.

Je vous ai rappelé le filet de sécurité du FSL qui, dans l’attente de l’instruction du dossier, empêche la coupure de l’électricité. Le FSL a deux mois pour instruire, et l’on ne peut suspecter la bonne foi des services sociaux du département qui, me semble-t-il, sont plutôt objectifs, puisque ce sont des travailleurs sociaux qui examinent les situations familiales.

Le FSL a donc deux mois pour traiter le dossier et octroyer l’aide qui permettra d’éviter la coupure sauf, bien évidemment, pour les personnes dont les ressources sont bien supérieures au plafond, pour les personnes qui n’ont pas subi ce que l’on appelle un « accident de la vie ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons vraiment « bordé » le dispositif avec l’ensemble des partenaires.

Concernant les familles en situation de précarité et qui ont, quelquefois, des difficultés à payer la facture d’électricité, je souhaite compléter les propos que je viens d’entendre.

Dans le cadre des Grenelles de l’environnement, nous avons aussi travaillé avec les professionnels du travail social et avec des associations sur un accompagnement de toutes les familles en situation de précarité. Je pense, par exemple, aux dispositifs ANRU, ou bien à la convention qui va être conclue avec le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, pour proposer à tous les travailleurs sociaux qui, dans les départements, interviennent auprès de ces familles, d’accompagner les changements de comportement et de pratiques en termes de gestion de l’électricité et de gestion de l’eau.

Beaucoup d’initiatives ont été prises ces derniers mois qui ont permis, sans travaux de rénovation thermique des logements, d’obtenir des baisses de 30 % à 40 % chez les ménages défavorisés. Ces ménages ont été informés et accompagnés dans la gestion de leur consommation d’énergie et d’eau - on leur a conseillé, par exemple, de ne pas utiliser les veilles pour les appareils électriques -, avec un suivi dans la durée.

Des mesures de cette nature sont possibles ; elles sont proposées. Vous pouvez en être informés si vous le souhaitez. Simplement, on ne se contente pas de concevoir des filets de sécurité et des solutions de secours. Avec le CNFPT, nous proposons à tous les départements qui seraient engagés dans cette démarche d’aller bien plus loin dans la prévention et dans l’accompagnement des ménages modestes.

Prévention, accompagnement des situations de précarité : vous le voyez, nous avons les mêmes préoccupations, nous sommes animés du même sentiment, et il n’est pas besoin de cette mesure, qui risquerait de susciter d’autres effets pervers.

Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable, mais le débat continuera tout à l’heure avec la tarification sociale.