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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 1er bis, amendement 167
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 167, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié
1° À la première phrase, les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, chaque caisse d'allocations familiales, chaque caisse d'assurance vieillesse, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
