Intervention de Xavier Pintat

Cet amendement, comme ceux de nos collègues Roland Courteau, Jean-Claude Merceron et Yvon Collin, vise à rendre automatique l’application du tarif de première nécessité dans le secteur de l’électricité, et ce pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique.

En effet, madame la secrétaire d’État, comme le rapport Pelletier, qui vous a été remis en janvier dernier, le soulignait, depuis la création des tarifs sociaux de l’énergie, moins de 50 % des ayants droit en bénéficient réellement, soit par ignorance du dispositif, soit par négligence au regard d’une procédure jugée trop complexe pour eux.

Trop lourd, notamment sur le plan administratif, le système ne fonctionne donc pas bien.

D’ailleurs, à la suite du rapport publié par le médiateur national de l’énergie, EDF s’est engagée à appliquer le tarif de première nécessité à tous les consommateurs qui remplissent les conditions.

L’accès à l’énergie est un service de première nécessité que nous devons veiller à garantir aux personnes en situation de précarité.

En rendant automatique l’application du TPN à ceux qui y ont droit, c’est-à-dire aux bénéficiaires de la CMU occupant un logement au titre de leur résidence principale, le système serait alors plus efficace.