Intervention de Ladislas Poniatowski

Attendez !

Mme la secrétaire d’État vous l’expliquera sûrement, un nouveau décret est en cours d’élaboration. Si les amendements étaient adoptés, les bénéficiaires de la CMU basculeraient automatiquement dans le mécanisme du TPN, ce que refusent un certain nombre d’entre eux.

Depuis l’ouverture du marché de l'électricité, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont en effet quitté EDF et se fournissent ailleurs, notamment chez POWEO, GDF–Suez ou Direct Energie, à un tarif parfois inférieur au TPN.

Mes chers collègues, en créant une telle automaticité par la loi, vous feriez basculer ces personnes dans le mécanisme du TPN contre leur gré.

Le décret actuellement en préparation ira dans le sens que vous souhaitez, puisqu’il inversera la logique. Les millions de ménages concernés, à l’exception – on ne peut tout de même pas les forcer ! – des personnes qui seraient susceptibles de s’y opposer, bénéficieront automatiquement du TPN.

J’indique dès à présent que, s’agissant des quatre amendements identiques suivants, qui, eux, visent un objectif similaire, mais pour le gaz, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes.

Si en effet, pour le gaz, nous allons pouvoir introduire l’automaticité par la voie législative, pour l'électricité, nous sommes contraints de régler le problème par la voie réglementaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de ces quatre amendements-ci. N’y voyez, mes chers collègues, aucun piège.