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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 1er bis
Valérie Létard, secrétaire d'État :
Pourquoi d’un côté, la loi, de l’autre, le règlement ? Tout simplement parce que la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en son article 4, nous permet d’atteindre l’objectif qui est le nôtre - une attribution du TPN, sauf demande explicite contraire du consommateur concerné -, mais pas le décret. Il suffit donc simplement de modifier le décret.
Tel n’est pas le cas pour le gaz, car le problème reste encore à régler par la voie législative, puis par la voie réglementaire.
Voilà pourquoi il en va différemment dans les deux domaines et pourquoi il faut intervenir par un décret pour l’électricité et par la loi pour le gaz.
