Intervention de Jean Besson

Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 1er bis

Photo de Jean BessonJean Besson :

Cet amendement se situe dans le même esprit que l’amendement précédent, mais il concerne le gaz.

Pour bénéficier du tarif spécial de solidarité, les ayants droit sont le plus souvent obligés de demander chaque année à leur fournisseur historique l’application du tarif de première nécessité pour leur consommation d’électricité et d’effectuer la même démarche auprès de leur fournisseur de gaz naturel.

Pour protéger nos concitoyens les plus démunis, la procédure actuelle doit être simplifiée et tendre vers une plus grande automaticité.

L’enjeu est de taille. En effet, selon GrDF, ce sont 300 000 consommateurs qui pourraient subir des coupures de gaz pour impayés en 2010. C’est inacceptable !

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