Intervention de Jean-Claude Danglot

Lors de l’examen en commission des amendements, notre rapporteur, M. Poniatowski, s’est étonné que nous demandions la suppression de l’article 2 du projet de loi. Selon lui, cet article, qui tend à imposer des obligations aux fournisseurs privés, constitue une juste contrepartie de l’accès à l’ARENH, ainsi qu’une mesure de sécurité permettant d’éviter que le marché ne soit occupé que par des commercialisateurs.

Face à cette présentation des choses, nous persistons à demander la suppression de cet article, et ce pour plusieurs raisons.

Selon nous, les impératifs de sécurité d’approvisionnement ne sauraient reposer sur un marché de garanties de capacités électriques. En effet, celui-ci risque de brouiller les cartes et de gêner le gestionnaire de réseau qui souhaitera s’assurer de l’effectivité des capacités annoncées.

Le projet de loi, en prévoyant que les capacités d’effacement et de production peuvent être directes ou indirectes, n’est ni assez contraignant ni efficace. D’ailleurs, il est bien précisé à l’article 2 qu’il s’agit d’ « inciter au respect du niveau de sécurité d’approvisionnement en électricité retenu pour l’élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel » mentionné dans la loi de 2000.

Ensuite, en cas de non-respect des obligations, le fournisseur encourt seulement une pénalité contractuelle et, après mise en demeure, une éventuelle suspension de l’autorisation de l’activité d’achat pour revente.

La sanction devrait, au contraire, rester du domaine de la puissance régalienne. En bref, l’opérateur qui aura les moyens de violer la loi le fera, et celui qui aura les moyens de se payer des certificats de capacités d’effacement et de production le fera aussi.

On risque fort de ne pas atteindre les objectifs nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Pour cela, il faut une maîtrise publique du secteur, seule à même de donner la cohérence nécessaire au bon fonctionnement du système électrique.

Comme l’expliquait le directeur de Réseau de transport d’électricité, RTE, M. Dominique Maillard, dans son audition au Sénat, « en créant ce marché [des capacités], on va au-devant des difficultés potentielles. Les acteurs peuvent préférer investir dans des moyens de base, rémunérés régulièrement, plutôt que dans des moyens de production temporaires, fortement rémunérés mais coûteux et qui serviront peu. La gestion des périodes de pointe a souvent été résolue via des mécanismes de ce genre, notamment aux États-Unis. »

Enfin, alors que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, est d’application immédiate dès la publication de la loi, il faudra attendre le décret de publication, puis un délai de trois ans, avant que les opérateurs soient tenus de contribuer à la sécurité d’approvisionnement.

Si ce décret intervient aussi rapidement que celui qui devait mettre en œuvre le tarif social, on a le temps !

Pour toutes ces raisons et celles que nous avons développées lors de notre intervention sur l’article 2, nous demandons sa suppression.