Intervention de Évelyne Didier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi nous a été présenté comme la juste contrepartie de l’ARENH.

Nous avons exposé, dans notre amendement de suppression, les raisons pour lesquelles cet article ne nous satisfait pas, en particulier parce que nous considérons qu’il sera inefficace et ne permettra pas d’atteindre l’objectif affiché d’augmentation des capacités de production et d’effacement.

Cet amendement-ci est donc un amendement de repli, mais il a son importance.

En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 2, les garanties de capacités sont des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif. La capacité est certifiée par un contrat, conclu entre l’exploitant et le gestionnaire du réseau public de transport.

De par son savoir-faire, RTE est certainement indispensable au fonctionnement du dispositif. M. Dominique Maillard notait ainsi, lors de son audition : « Nous avons l’expérience, avec le mécanisme d’ajustement, de régler de manière fine les écarts entre prévision et réalisation ».

Cependant, nous considérons qu’il revient au ministre de définir clairement ces capacités et de les certifier par voie réglementaire.

Afin que le contrôle de la puissance publique s’exerce pleinement sur les engagements des fournisseurs, il nous semble important qu’elle reste maîtresse de la certification. Une fois la certification intervenue, les capacités ainsi déterminées pourront être transcrites dans le contrat.

Ce système, certes un peu complexe, permet d’éviter, entre autres choses, les craintes évoquées dans le rapport, concernant les modalités de la certification, le risque de discrimination et la transparence, en raison de la publicité des textes réglementaires ainsi pris.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.