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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 2, amendement 171
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 171, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicables en cas de non-respect de leurs obligations par les fournisseurs sont arrêtées par le ministre de l'énergie.
II. En conséquence, alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Terrade.
