Intervention de Odette Terrade

Par cet amendement de repli, nous souhaitons établir clairement la compétence du ministre pour certifier les capacités d’effacement et de production, en conservant, bien entendu, l’expertise technique et professionnelle essentielle des personnels de RTE.

En effet, le texte nous semble quelque peu ambigu : le contrat prévoit et le ministre approuve. Mais qui décide ?

Pour éviter toute méprise, notre amendement affirme la compétence du ministre.

Nous rappelons également, par notre amendement, comme le fait justement le projet de loi, l’indispensable garantie que constitue, pour les méthodes de certification, le respect des principes de transparence et de non-discrimination.

Comme nous l’avons dit tout à l’heure, il nous semble que le recours à la voie réglementaire et non plus contractuelle constituerait un premier pas dans ce sens.

Enfin, et surtout, nous sommes fortement opposés à la détermination par voie contractuelle, d’une part, des conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée et, d’autre part, de la pénalité venant sanctionner le non-respect des engagements contractuels.

Sur le premier point, se pose la question légitime de l’effectivité du contrôle, mais également de l’application possible de différents seuils de contrôle, selon les contrats et, en conséquence, de l’application discriminatoire des obligations pesant sur les différents opérateurs.

Sur le second point, ces mêmes remarques sont également valables, mais, en outre, il nous paraît inacceptable que la détermination des conséquences de la violation des contreparties de l’ARENH relève du contrat.

La précision, dans le texte de loi, selon laquelle tout cela est approuvé par le ministre après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ne nous satisfait pas.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous désirons inscrire clairement que l’autorité réglementaire ministérielle est bien chargée d’édicter les mêmes règles pour tous.