Intervention de Jean-Claude Danglot

L’alinéa 7 de l’article 2 prévoit que les garanties de capacités sont échangeables. À nouveau, la voie est ouverte à la formation d’un marché et à la spéculation. Cela nous rappelle les précédents sur les émissions de gaz à effet de serre et les quotas !

Cet alinéa contrevient aux objectifs affichés par les initiateurs de cet article.

En effet, s’il s’agit d’inciter les fournisseurs à ne pas rester des commercialisateurs mais à devenir des producteurs, s’il s’agit de les inciter à participer activement à une politique industrielle et énergétique cohérente et se déroulant sur le long terme, s’il s’agit de les impliquer activement au nom d’objectifs de réduction de la consommation électrique, en contrepartie de l’accès transitoire et limité à la production nucléaire d’EDF, alors rien, absolument rien ne justifie un tel marché des capacités.

Si, au contraire, le but, non avoué, est de faciliter le plus grand nombre d’accès en permettant de contourner les obligations en termes de capacités d’effacement et de production, alors l’alinéa 7 se justifie.

Par notre amendement, nous demandons la suppression de cet alinéa, considérant que les efforts attendus ne seront consentis que si les fournisseurs se trouvent obligés de les faire concrètement et non de les monnayer.

En permettant à certains fournisseurs de disposer de leurs garanties de capacités excédentaires, le projet de loi pervertit et affaiblit un peu plus leur potentielle contribution à la sécurité d’approvisionnement.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 7.