Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 2, amendement 173

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 173, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

encourt

par les mots :

est automatiquement condamné à

La parole est à Mme Évelyne Didier.

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