Intervention de Évelyne Didier

Comme nous l’avons déjà souligné, nous sommes opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production.

Les obligations prévues à l’article 2 pour les fournisseurs ne sont pas suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l’ARENH. Nous souhaitons un renforcement des garanties d’application des obligations prévues à l’article 2.

Ce marché de capacités est le véritable enjeu économique de ce projet de loi. Vous mettez purement et simplement en place un nouvel espace de spéculation et vous remettez en cause les principes essentiels de notre système de production d’électricité : la sécurité des approvisionnements et l’indépendance énergétique.

Le rapport le précise, la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance énergétique sont des marchandises comme les autres… Comme d’habitude !

Pour répondre à l’obligation qui leur est faite de disposer de capacités de production et d’effacement, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement du pays, les fournisseurs pourront acquérir ces capacités sur le marché d’échanges de capacités. Nous y voilà !

À travers cet amendement, nous voulons envoyer un signal fort : on ne peut pas jouer aux apprentis sorciers avec la sécurité des approvisionnements, d’autant moins que le Gouvernement a reconnu, lors du débat à l’Assemblée nationale, que le dispositif proposé à l’article 2 était encore imprécis. C’est le moins que l’on puisse dire !

Quelles seront, par exemple, les exigences minimales de couverture imposées aux fournisseurs ? Comment s’assurer que les fournisseurs utiliseront leurs capacités de production ou d’effacement au moment où elles sont le plus précieuses, sans chercher à faire monter artificiellement les prix, en profitant, par exemple, d’une pénurie ?

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, on peut lire, à propos de l’article 2 : « Comme on a pu le constater à l’étranger, notamment en Amérique du Nord, un tel dispositif entraîne un large développement des offres modérant ou limitant la consommation d’électricité en période de pointe, réduisant d’autant la nécessité d’investir et de faire fonctionner des centrales thermiques fossiles et donc les émissions de gaz à effet de serre. »

Pour mémoire, je rappelle que les coupures d’électricité en Californie en 2001 ont représenté au total trente heures réparties sur six jours. Ainsi, 1 000 mégawatts d’électricité ne furent pas servis. Le coût économique en a été de 45 milliards de dollars.

L’expérience californienne devrait faire réfléchir sur la croyance aveugle dans les vertus du marché. Le fonctionnement spontané du marché électrique ne conduit pas automatiquement à ce que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité des approvisionnements soient réalisés à temps, nous le savons bien.

Face à toutes ces incertitudes suscitées par le marché, nous pensons qu’un mécanisme de sanction significatif doit être envisagé.

C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.