Intervention de Ladislas Poniatowski

À travers l’amendement n° 170, vous souhaitez, chers collègues du groupe CRC-SPG, que le ministre de l’énergie soit responsable de la définition des conditions d’accès des fournisseurs à l’ARENH.

Je le rappelle, la certification de la disponibilité et du caractère effectif d’une capacité d’effacement ou de production requiert une compétence technique. C'est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi prévoit d’en confier la responsabilité d'abord au gestionnaire du réseau public de transport.

Je vous rassure : l’administration a aussi son rôle à jouer, puisqu’il est prévu que le ministre approuvera les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités, après avis de la CRE.

C'est pourquoi je pense que cet amendement n’est pas utile. Si vous deviez en retirer un, ce serait celui-là ! Je vous en fais du moins la demande.

J’en viens à l’amendement n° 171. Vous souhaitez, là encore, chers collègues, que le ministre chargé de l’énergie garde la main sur tous les aspects de la procédure de certification.

Les auteurs de l’article 2 du projet de loi font davantage confiance à la compétence du gestionnaire du réseau de transport – pour des raisons techniques, comme je vous l’indiquais à l’instant –, puisque la certification des capacités se fera par contrat entre ce dernier et l’exploitant. Le ministre, je le rappelle, aura toutefois la responsabilité d’approuver les méthodes de certification.

Vous avez également exprimé le souhait de renforcer les sanctions. Celles-ci, en cas de non-respect de l’obligation de détenir des capacités, seront prononcées par la CRE, aux termes de l’article 2 du projet de loi. Je ne pense pas qu’il soit opportun de confier ces sanctions au ministre, comme vous le proposez à travers cet amendement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Monsieur Merceron, à travers l’amendement n° 228, vous souhaitez prendre en compte l’interconnexion avec les autres marchés européens. Il s'agit effectivement d’une bonne idée ; je dois vous avouer que ni le Gouvernement ni la commission n’y avaient pensé !

Il est exact que l’interconnexion des réseaux électriques à l'échelle européenne contribue à la sécurité d’approvisionnement, que vous avez le souci de garantir.

C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 172 tend à supprimer le caractère échangeable des garanties de capacités. Chers collègues du groupe CRC-SPG, soyons clairs: vous êtes clairement opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production. Pour notre part, nous y sommes clairement favorables. Je suis donc clairement hostile à cet amendement !