Intervention de Ladislas Poniatowski

J’en viens à l’amendement n° 173.

Le verbe « encourir », s’agissant d’une sanction, est tout simplement le terme usuel. Il ne signifie en rien que la CRE pourrait ne pas prononcer de sanction, dès lors – vous pourrez être vigilants sur ce point –, que le manquement à l’obligation de capacité est constaté et que la mise en demeure reste infructueuse. Je crois donc nécessaire de maintenir ce verbe dans la rédaction de l’article.

Je note au passage que, après avoir proposé dans un premier temps la suppression pure et simple de cet article, vous êtes finalement entrés dans le jeu de sa discussion, et je vous en remercie !