Intervention de Ladislas Poniatowski

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression du verbe « encourir ».

J’en viens à l’amendement n° 174. Chers collègues, vous souhaitez instaurer un délai d’un mois pour le prononcé de la sanction.

Toutefois, dans la rédaction actuelle de cet amendement, vous n’indiquez pas à partir de quel moment court le délai d’un mois que vous proposez d’instaurer… En effet, le fait pour un fournisseur de ne pas justifier des garanties de capacités nécessaires à l’accomplissement de ses obligations ne peut être précisément situé dans le temps : ce n’est pas une action positive, mais un manquement continu. C’est pourquoi le texte du projet de loi prévoit, de façon assez logique, d’ailleurs, une mise en demeure préalable avant toute sanction prononcée par la CRE.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce dernier amendement.