Intervention de Valérie Létard

Je me prononcerai tout d'abord sur l’amendement n° 170.

Dans une perspective purement pratique, le gestionnaire du réseau de transport est le mieux à même de certifier les garanties de capacités des fournisseurs. La définition de la méthode par le ministre après avis de la CRE ainsi que le contrôle et le pouvoir de sanction exercés par cette dernière instance apportent les garanties nécessaires pour satisfaire aux interrogations des auteurs de cet amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 269, présenté par M. le rapporteur, au nom de la commission de l’économie, a pour objet de préciser le mécanisme qui sera mis en œuvre pour gérer cette obligation de capacité de manière efficace.

Par ailleurs, en imposant la mise à disposition des capacités disponibles, cette disposition prévient les comportements déviants anticoncurrentiels qui créeraient une rareté virtuelle de capacités et obligeraient ainsi à réaliser des investissements inutiles et à faire monter les prix des capacités existantes.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 171, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que j’ai développées en donnant mon avis sur l’amendement n° 170.

L’amendement n° 228 a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place. Nous pouvons préciser que nous envisageons de prendre en considération les interconnexions dans la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, cela ne peut se faire sans conditions !

Ainsi, prévoir que l’obligation de capacités prend en compte l’interconnexion ne signifie pas forcément que les capacités hors de nos frontières sont certifiées ; cette précision peut simplement signifier que le niveau d’obligation national prend en compte l’interconnexion.

C'est pourquoi, sous réserve de ces considérations, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 172, j’émets un avis défavorable, en reprenant à mon compte l’argumentation développée par M. le rapporteur.

Les dispositions de l’amendement n° 173 témoignent d’une volonté de voir respectée l’obligation de capacité. Or les sanctions prévues par le projet de loi sont suffisantes à cet égard.

En outre, prévoir des sanctions automatiques poserait un problème eu égard au respect des principes du procès équitable.

C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 174. Ces dispositions, là encore, témoignent d’une volonté de voir respectée l’obligation de capacité.

Néanmoins, la procédure exacte que suivra la CRE pour décider d’éventuelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation constitue une mesure technique, qui sera définie dans le détail par voie réglementaire.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.