L'amendement n° 169, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou indirectes
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.