Intervention de Jean-Claude Danglot

Le présent article instaure pour tous les fournisseurs d’électricité une obligation de disposer de capacités de production ou d’effacement de consommation. Celles-ci sont contrôlées par la CRE, qui dispose en la matière d’un pouvoir de sanction, afin que les fournisseurs contribuent à la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Cet article apparaît donc comme une forme de contrepartie à l’accès à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs. À nos yeux, il présente l’intérêt évident de faire participer les fournisseurs alternatifs à la sécurité d’approvisionnement, qui est l’une des conditions du bon accomplissement du service public.

Cette sécurité d’approvisionnement reste précaire, comme certains événements en témoignent régulièrement, qui voient les conditions climatiques, mais également l’état du réseau, empêcher une alimentation continue des consommateurs.

Cependant, la définition des obligations des fournisseurs laisse craindre que ce dispositif ne soit pas particulièrement efficace. En effet, le texte précise que cette contribution à la sécurité d’approvisionnement prend la forme d’une obligation, pour chaque fournisseur d’électricité, de « disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d’effacement, de consommation ou de production d’électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental », notamment aux périodes de pointe. L’emploi du qualificatif « indirectes » laisse ainsi craindre la mise en place d’un marché potentiellement spéculatif des capacités d’effacement et de production.

La commission, dans son rapport, confirme notre analyse, puisque l’on y évoque la possibilité pour les entreprises voulant accéder à l’ARENH « de se procurer des certificats de capacités d’effacement sur le marché d’échange des capacités qui sera mis en place. ». Un tel dispositif permettra donc l’émergence d’un nouveau marché, parallèlement à celui de l’énergie.

Pour cette raison, nous préférons que le texte du présent article s’en tienne aux garanties directes de capacités d’effacement de consommation ou de production, afin de ne pas ouvrir une nouvelle porte à la spéculation dans ce domaine.

En effet, comment ne pas voir que le développement comme mode de régulation d’une spéculation outrancière dans les sphères financières est l’une des causes les plus évidentes de la crise majeure que nous traversons aujourd’hui ?

Tel est le sens de cet amendement, que nous soumettons à votre vote.