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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 2, amendement 73
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 73, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an.
La parole est à M. Roland Courteau.
