Intervention de Roland Courteau

Les alinéas 9 et 10 de l’article 2, qui visent à mettre en place un marché de capacités, prévoient des modalités de sanction contre les fournisseurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de garanties de capacités.

Ainsi, le fournisseur qui ne justifie pas qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations lui incombant encourt, après mise en demeure restée infructueuse d’apporter cette justification, une sanction pécuniaire.

En outre, si le fournisseur ne s’acquitte pas de l’amende, le ministre chargé de l’énergie pourra suspendre sans délai l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000.

Nous pensons qu’il faut aller plus loin encore, afin d’éviter que le fournisseur puisse, au final, choisir de payer une amende plutôt que d’investir en capacités de production ou d’effacement ou d’acheter des garanties de capacités ou d’effacement.

Cet amendement prévoit donc que, en cas de récidive, l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000, soit d’office suspendue pour une durée d’un an.