Intervention de Ladislas Poniatowski

La suspension de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente est à mon sens une menace suffisante pour garantir le paiement des sanctions prononcées par la CRE en cas de non-respect de l’obligation de capacités.

Le barème des sanctions sera calibré de manière que le fournisseur n’ait jamais intérêt à payer l’amende plutôt que d’acquérir les capacités d’effacement ou de production requises.

Prévoir une suspension d’office de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente ne me semble donc pas nécessaire.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.