Intervention de Odette Terrade

L’alinéa 11 prévoit que l’obligation faite aux fournisseurs d’électricité bénéficiant de l’ARENH de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prendra effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 2.

Nous estimons que le délai prévu est trop long et qu’il devrait être supprimé.

Les fournisseurs bénéficieront très rapidement, après la promulgation de la loi, de l’accès à l’énergie nucléaire historique, et il est donc légitime que les obligations y afférentes soient mises en œuvre selon le même calendrier, dans le cadre d’un parallélisme des formes. A fortiori, les questions liées à la sécurité d’approvisionnement présentent un caractère d’urgence, et la situation risque de devenir particulièrement critique si le délai de trois années est maintenu.

Je rappelle que, dans sa récente actualisation de l’analyse prévisionnelle de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité à l’horizon 2015, RTE confirme la conclusion de l’étude réalisée en 2009, à savoir que la sécurité d’alimentation électrique de la France devrait être assurée jusqu’en 2013, grâce au développement programmé de nouveaux moyens de production. Cependant, RTE précise que la vigilance s’impose toujours pour les pointes de consommation, lors des vagues de froid, qui continuent à augmenter rapidement, notamment dans certaines régions comme la Bretagne ou Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Au lieu d’attendre 2013, il serait donc urgent de faire contribuer d’ores et déjà les fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement. De plus, en l’état, le dispositif de cet alinéa s’apparente une nouvelle fois à un avantage donné aux opérateurs autres que l’opérateur historique, ce que nous ne pouvons admettre.

En conclusion, je souhaite rappeler les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur ce thème de la sécurité d’approvisionnement. Celle-ci faisait le constat navrant que, au regard des caractéristiques si particulières de l’électricité, la libéralisation du marché telle qu’elle est prônée par la Commission européenne ne semble pas le meilleur moyen de garantir la sécurité d’approvisionnement.

La mission indiquait par ailleurs que la sécurité d’approvisionnement nécessite une forte maîtrise publique du système électrique. Or le présent projet de loi s’écarte de cette voie en donnant une place toujours plus grande aux nouveaux entrants et en instaurant une moindre régulation politique sur ces questions, comme en témoigne le dessaisissement du ministre de tutelle au profit de la CRE.